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Isabelle PONS
04 77 79 52 00 – 06 71 53 07 05
ipons@apprentiplus.fr
La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel permet de sécuriser et de développer la mobilité nationale ou internationale des alternants.
Une période de mobilité à l’étranger permet à l’alternant le développement de compétences linguistiques, de compétences culturelles et organisationnelles, la découverte culturelle d’un pays, ses pratiques professionnelles, le développement personnel, l’autonomie, une immersion universitaire à l’étranger, la découverte de patrimoine, d’un pays…
La mobilité nationale permet de découvrir un autre environnement professionnel et des procédés différents de ceux utilisés dans l’entreprise d’apprentissage
Comment se déroule l’alternance ?
Pendant la période de mobilité, le principe de l’alternance inhérent au contrat ne s’applique plus. Ces derniers ne sont en effet pas tenus d’alterner enseignements et périodes de formation en entreprise, de sorte qu’ils peuvent réaliser uniquement de la formation en entreprise ou uniquement des enseignements en organisme de formation lors de leur séjour à l’étranger.
Quels sont les pays concernés par la mobilité internationale ou européenne ?
En Europe ou à l’international, la mobilité est possible uniquement dans les zones classées en vigilance normale et vigilance renforcée (cf : site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères).
En fonction du pays (Union Européenne ou non) et de la durée de période à l’étranger, les modalités diffèrent.
Vous référer également aux consignes de l’établissement délivrant votre diplôme (ex : pays non francophone).
Quels sont les impacts sur le contrat de travail ?
Les conséquences sur le contrat d’apprentissage diffèrent en fonction du type de convention signée :
Pour les périodes de mobilité n’excédant pas quatre semaines, vous pouvez faire l’objet d’une mise à disposition temporaire auprès d’une entreprise ou d’un organisme de formation situé à l’étranger.
Pour une période à l’étranger comprise entre 1 à 4 semaines, le projet est planifié avec l’employeur signataire du contrat d’apprentissage en France qui reste le responsable de la bonne exécution du contrat, qui verse le salaire et qui assure la protection sociale de l’apprenti.
Le contrat de travail est mis en veille avec l’entreprise établie en France :
Le contrat d’apprentissage est suspendu (et non pas rompu) ; certaines clauses du contrat sont « mises en veille » par l’entreprise, pour une durée limitée et prédéterminée correspondant à la durée de sa formation au sein d’une entreprise ou d’un centre de formation situé à l’étranger. L’alternant appartient toujours au personnel de l’entreprise d’origine mais ne conserve pas le bénéfice des droits légaux ou conventionnels (suspension de la rémunération, …).
L’apprenti est sous la responsabilité du CFA : c’est l’organisme de formation ou l’entreprise du pays d’accueil (s’il y a un contrat de travail) qui devient seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’intéressé. L’alternant se voit donc appliquer les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil en matière notamment de santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail, repos hebdomadaire et jours fériés.
Pendant le temps entreprise : Apprenti + prend en charge la garantie responsabilité civile pendant 90 jours maximum. Au-delà, le CFA n’est plus responsable.
En dehors du temps entreprise : vous êtes sous votre Responsabilité Civile. Un justificatif doit nous être fournit.
Apprenti + prend en charge une garantie Assistance qui couvrira les frais médicaux pendant la durée du séjour, dans la limite de 90 jours et à hauteur de 5 350€ maximum.
L’opérateur de compétence (OPCO) peut prendre en charge une partie des frais générés par la mobilité internationale (frais de repas, de nuitées, le voyage aller et retour dans le pays d’accueil peut être remboursé sur justificatif).
Une convention de mobilité doit être adressée à l’opérateur de compétences de l’employeur afin de faire une demande de prise en charge des frais supportés par l’apprenti (en application du 3° du II de l’article L. 6332-14 et du 5e alinéa de l’article D. 6332-5)
Une convention de mise à disposition inter-entreprise doit être signée. Vous dépendez toujours de l’entreprise qui a conclu le contrat d’apprentissage. Votre salaire peut être pris en charge par l’entreprise d’apprentissage ou par l’entreprise d’accueil. C’est le droit du travail français qui est applicable. Vous devez disposer d’une responsabilité civile.
Pas de financement particulier pour la mobilité en France.
La responsabilité civile
Avoir une assurance Responsabilité civile est obligatoire ; en effet, celle-ci comprend une garantie « défense et recours ». Cette garantie est présente dans de nombreux contrats de responsabilité civile, qui dépendent souvent de l’assurance habitation.
Elle entre en jeu quand les conditions d’activation de votre responsabilité civile sont floues : tant que les responsabilités des uns et des autres ne sont pas complètement définies, c’est cette garantie que vous devrez faire jouer pour être défendu devant les tribunaux et/ou exercer un recours pour obtenir la réparation de dommages corporels ou matériels (dans la limite de ce que couvre votre contrat).
Si vous êtes ressortissant hors Union Européenne, pensez à vous informer des démarches à accomplir pour obtenir l’autorisation de séjour dans un pays tiers.
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