Déclarer un projet industriel en Inde sans licence, c’est possible grâce au Industrial Entrepreneurs Memorandum (IEM). Ce dispositif vous permet de notifier l’administration de votre projet de façon simple, rapide et peu coûteuse.
Voici ce que vous allez découvrir dans ce guide :
- ce qu’est exactement un IEM et pourquoi il existe
- qui est concerné et dans quels cas le déposer
- comment remplir les parties A et B étape par étape
- quels documents préparer et combien cela coûte
- les erreurs à éviter et comment modifier un dossier existant
Industrial Entrepreneurs Memorandum : définition simple et rôle en Inde
Le Industrial Entrepreneurs Memorandum est une déclaration administrative, pas une demande d’autorisation. Vous ne demandez pas la permission de créer votre unité industrielle. Vous prévenez l’administration que vous avez un projet.
Ce mécanisme découle du cadre législatif établi par la loi sur l’industrie de 1951. Il a été conçu pour simplifier les démarches dans les secteurs qui n’ont pas besoin d’une licence industrielle classique.
L’IEM remplit plusieurs fonctions concrètes :
- constituer une preuve officielle du projet
- faciliter les relations avec les banques et les investisseurs
- préparer l’accès aux subventions et aux aides fiscales
- simplifier certaines démarches environnementales et fiscales
En résumé : l’IEM allège la bureaucratie tout en laissant une trace officielle exploitable.
À qui s’adresse le Industrial Entrepreneurs Memorandum ?
L’IEM s’adresse principalement aux acteurs du secteur manufacturier et industriel. Il concerne aussi bien les entreprises indiennes que les entreprises étrangères.
Voici les profils typiquement concernés :
- une nouvelle unité industrielle qui démarre
- une unité existante qui s’agrandit ou augmente sa capacité
- une entreprise qui lance un nouveau produit ou diversifie son activité
- une filiale étrangère qui ouvre une unité de production en Inde
- une coentreprise ou une société qui déplace son projet vers un autre site
Avant tout dépôt, vous devez vérifier que votre activité est bien concernée et que votre projet dépasse les seuils applicables.
Industrial Entrepreneurs Memorandum ou licence industrielle : quelle différence ?
| Critère | IEM | Licence industrielle |
|---|---|---|
| Nature | Déclaration | Autorisation obligatoire |
| Délai moyen | ~48 heures (accusé de réception) | Plusieurs semaines à mois |
| Coût officiel | 1 000 roupies (≈ 11 EUR) | Variable, souvent plus élevé |
| Secteurs | Activités non sensibles | Secteurs réglementés ou sensibles |
| Contrôle préalable | Non | Oui |
L’IEM est un enregistrement administratif souple. La licence industrielle est une permission stricte. Confondre les deux peut entraîner des erreurs coûteuses dans votre calendrier de projet.
Quels projets nécessitent un Industrial Entrepreneurs Memorandum ?
Plusieurs types de projets peuvent déclencher l’obligation de déposer un IEM :
- création d’une nouvelle usine ou d’un nouveau site de production
- extension importante d’une unité existante
- hausse significative de la capacité de production
- lancement d’un nouveau produit non prévu dans le dossier initial
- déménagement d’un projet vers un autre emplacement
- diversification industrielle avec une nouvelle ligne d’activité
Exemple concret : une usine textile qui ouvre un second site dans un autre État indien doit déposer un IEM pour ce nouveau site. De même, une usine automobile qui augmente sa capacité de production de façon importante doit mettre à jour son dossier.
Secteurs exclus et cas sensibles : quand le IEM ne suffit pas
Certains secteurs restent soumis à une licence industrielle classique. Le IEM n’est pas suffisant dans ces cas.
Les activités généralement exclues comprennent :
- la défense nationale et les armements
- les explosifs
- le nucléaire
- la sécurité nationale
- certaines télécommunications sécurisées
- certains produits pharmaceutiques sensibles
Dans ces domaines, l’État maintient un contrôle renforcé. Une autorisation préalable reste obligatoire. L’IEM ne remplace pas cette obligation.
Codes NIC et seuils d’obligation : comment savoir si votre projet est concerné ?
Le code NIC (National Industrial Classification) est la clé d’entrée du système. Il classe votre activité industrielle et détermine les règles qui s’appliquent.
Vérifier votre code NIC avant de commencer est indispensable. Une erreur de classification peut invalider votre dossier ou vous faire rater une obligation.
Concernant les seuils d’investissement, plusieurs montants circulent selon les sources et les périodes :
| Contexte | Seuil cité |
|---|---|
| Anciens cas | 50 crores INR (≈ 5,5 M EUR) |
| Règles plus récentes | 125 crores INR (≈ 13,7 M EUR) |
| Chiffre d’affaires annuel | 500 crores INR (≈ 54,8 M EUR) |
| Certains cas spéciaux | 10 crores INR (≈ 1,1 M EUR) |
Taux de conversion indicatif utilisé : 1 INR ≈ 0,011 EUR. Valeur à vérifier au moment du dépôt.
Ces seuils varient selon le secteur et la date d’application des règles. En cas de doute, consultez directement le DPIIT (Department for Promotion of Industry and Internal Trade) ou le portail NSWS.
Industrial Entrepreneurs Memorandum Part A : comment déposer la déclaration initiale
La Part A est la déclaration que vous soumettez avant de démarrer votre projet ou votre construction.
Elle contient notamment :
- nom, forme juridique et numéro PAN de l’entreprise
- adresse du siège et adresse de l’usine
- État et district d’implantation
- code NIC de l’activité
- produits prévus et capacité de production
- montant total de l’investissement et plan de financement
- nombre d’emplois prévus et calendrier du projet
Le dépôt s’effectue en ligne sur le portail NSWS. Une signature numérique est obligatoire. L’accusé de réception est délivré en principe sous 48 heures.
Le coût officiel est de 1 000 roupies (≈ 11 EUR). Prévoyez des frais annexes : signature numérique, certification de documents, conseil juridique si nécessaire.
Conseil pratique : vérifiez la cohérence entre l’investissement annoncé, la capacité prévue et le nombre d’emplois. Une incohérence peut bloquer ou ralentir votre dossier.
Industrial Entrepreneurs Memorandum Part B : la déclaration après démarrage
La Part B se dépose une fois que la production commerciale a effectivement démarré. Elle met à jour les données déclarées dans la Part A.
Elle permet de renseigner :
- la date réelle de démarrage
- l’investissement réel engagé
- le nombre d’emplois réels créés
- la capacité réelle de production
- tout écart significatif avec le projet initial
La Part B doit être soumise dans un délai de 2 ans après le début de la production. Elle est gratuite.
Ne la négligez pas pour autant. Un oubli peut entraîner une perte de subventions, des problèmes de conformité ou une invalidation partielle de votre dossier.
Documents requis, coûts et délais de traitement
| Élément | Détail |
|---|---|
| Certificat de création | Obligatoire |
| Mémorandum et statuts | Obligatoire |
| PAN de l’entreprise | Obligatoire |
| Preuve d’adresse | Obligatoire |
| Preuve du site ou terrain | Obligatoire |
| Preuve de capacité financière | Souvent demandée |
| Identité des promoteurs | Selon le cas |
| Résumé du projet | Recommandé |
| Coût Part A | 1 000 INR (≈ 11 EUR) |
| Coût Part B | Gratuit |
| Délai de réception | ~48 heures (objectif indicatif) |
Le délai de 48 heures est une cible de traitement. Il peut varier selon le volume de dossiers ou la nécessité d’un contrôle complémentaire.
Erreurs fréquentes à éviter lors d’un dépôt IEM
Voici les erreurs les plus courantes observées lors du dépôt d’un IEM :
- mauvais code NIC : entraîne une mauvaise classification de l’activité
- incohérence entre les montants : l’investissement déclaré doit correspondre au plan de financement
- oubli de la Part B : un délai de 2 ans peut passer vite une fois la production lancée
- utilisation de l’ancien portail G2B pour une nouvelle démarche : les nouvelles demandes passent par NSWS
- documents non certifiés ou périmés : vérifiez les dates et la conformité de chaque pièce
- confusion entre IEM et licence industrielle : ne supposez pas que l’IEM suffit pour un secteur sensible
Amendement d’un Industrial Entrepreneurs Memorandum : quand et comment le modifier
Un projet industriel évolue. L’IEM peut être modifié pour refléter ces changements.
Les modifications possibles portent sur :
- l’adresse du site
- les produits fabriqués
- la capacité de production
- le montant de l’investissement
- l’emplacement géographique
Point important : seuls les IEM déposés à partir du 1er juillet 1998 dans le nouveau format peuvent être modifiés à la demande de l’entrepreneur. Les dossiers antérieurs ne peuvent être corrigés que pour des erreurs typographiques.
La procédure de modification s’effectue également via le portail NSWS. Gardez tous les justificatifs des changements intervenus.
NSWS, ancien portail G2B et migration des anciens dossiers
Le portail NSWS (National Single Window System) est la plateforme officielle pour toutes les nouvelles demandes IEM. Il a remplacé l’ancien portail G2B.
Si vous aviez un dossier sur G2B, vérifiez impérativement son statut de migration. La date limite de migration mentionnée est le 20 octobre 2025. Ne supposez pas qu’un ancien dossier est automatiquement transféré.
Démarches recommandées :
- créez ou vérifiez votre compte sur NSWS dès maintenant
- conservez toutes les preuves de vos anciens dépôts sur G2B
- vérifiez que vos données anciennes sont bien accessibles dans le nouveau système
Avantages concrets du Industrial Entrepreneurs Memorandum pour les entreprises
L’IEM offre des bénéfices réels, au-delà de la simple formalité administrative :
- crédibilité bancaire accrue : un projet officiellement déclaré rassure les prêteurs
- accès simplifié aux aides : certains programmes citent des subventions pouvant atteindre 25 % de l’investissement (à vérifier selon la région et le programme)
- avantage fiscal possible : certaines sources mentionnent un taux d’imposition sur les sociétés à 15 % pendant 3 ans pour les nouvelles unités industrielles (conditions à vérifier auprès du DPIIT)
- formalité légère : 1 000 roupies pour la Part A, gratuit pour la Part B
- preuve officielle immédiate : utile pour les démarches environnementales, fiscales et les marchés publics
L’accusé de réception n’est pas un feu vert total. Il ne dispense pas des autres autorisations sectorielles, environnementales ou locales.
Questions fréquentes sur le Industrial Entrepreneurs Memorandum
L’IEM est-il obligatoire pour toute nouvelle usine ?
Non. L’obligation dépend du secteur, du code NIC et du seuil d’investissement. Vérifiez votre situation avant de supposer.
Peut-on déposer un IEM sans être une entreprise indienne ?
Oui. Les entreprises étrangères peuvent être concernées, mais des pièces supplémentaires peuvent être demandées selon la structure juridique.
Que se passe-t-il si on oublie la Part B ?
Vous risquez une perte de subventions, des difficultés de conformité administrative et potentiellement des pénalités.
L’accusé de réception autorise-t-il à démarrer l’activité ?
Il prouve que votre déclaration a été reçue. Il ne remplace pas les autres autorisations nécessaires (permis de construire, autorisation environnementale, licences sectorielles).
Où déposer un IEM aujourd’hui ?
Exclusivement sur le portail NSWS. L’ancien portail G2B n’est plus utilisé pour les nouvelles demandes.
À retenir
- Le IEM est une déclaration, pas une autorisation. Vous notifiez, vous ne demandez pas la permission.
- La Part A se dépose avant le démarrage. La Part B se dépose dans les 2 ans après le début de la production.
- Le coût officiel est de 1 000 INR (≈ 11 EUR) pour la Part A. La Part B est gratuite.
- Le portail de dépôt est le NSWS. L’ancien portail G2B est remplacé.
- L’accusé de réception ne dispense pas des autres autorisations sectorielles ou environnementales.